La TVA brouille les communications

Le prix des carburants augmente, bientôt celui de l’alimentaire et maintenant le tarif des communications. Pour la protection des consommateurs, voici quelques informations utiles.

Suite à l’augmentation de la TVA concernant les offres mobiles, ou couplant des services de communications électroniques (appels, accès à Internet) avec des services de télévision, certains consommateurs ont fait part des difficultés rencontrées pour se désengager dans les cas où les opérateurs ont choisi de répercuter cette hausse dans les contrats en cours.

Quand leur contrat est modifié, les consommateurs bénéficient des dispositions de l’article L.121-84 du code de la consommation selon lesquelles :

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."

Dès que le consommateur a connaissance du projet de modification du contrat, il peut, s’il le souhaite, demander la résiliation de ce contrat dans les termes de l’article précité, c’est-à-dire sans payer de pénalités de résiliation ou de droits à dédommagement. Bien entendu, la résiliation effective ne peut intervenir qu’au terme du délai de 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation tel que prévu à l’article L.121-84-2 du code de la consommation. A cette occasion le consommateur peut faire jouer la concurrence entre les opérateurs.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de la  DGCCRF