Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool : le Préfet immobilise le véhicule

C’est suite à un contrôle des gendarmes de Ham qu’un premier conducteur aura trinqué, bénéficiant du triste privilère de faire l’objet de la première application dans le département d’une disposition nouvelle issue de la loi…

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) qui renforce les dispositifs de lutte contre l'insécurité routière. La loi (article L325-1-2 du Code de la route) prévoit la possibilité pour le préfet de procéder, pendant une durée de 7 jours maximum, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans un certain nombre de cas dont  la récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Michel Delpuech, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme a prononcé samedi 30 avril, l’immobilisation du véhicule d’un automobiliste dont le contrôle par la brigade de gendarmerie de Ham a révélé la récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

Le Préfet a donné instruction aux services de police et de gendarmerie d’appliquer  systématiquement cette procédure chaque fois que les conditions juridiques en seront réunies.
 

C’EST QUOI CETTE NOUVELLE RÉGLEMENTATION ?

•    La confiscation obligatoire du véhicule est encourue dans les cas suivants :
-    conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule ;
-    Conduite malgré l'une des décisions judiciaires suivantes : suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir la délivrance du permis de conduire ;
-    Récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;
-    Récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d'usage de stupéfiants ;
-    Récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus) ;
-    Homicide ou blessure involontaire aggravées, notamment par la commission de l'une des infractions mentionnées ci-dessus ;
-    Récidive du délit de conduite d'un véhicule malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique (nouvelle disposition.

Dans ces cas de figure, le préfet peut donc prononcer une mesure administrative d’immobilisation du véhicule n’excédant pas 7 jours.


•    Cas dans lequel l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule


Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, la mesure d’immobilisation ou de mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié, proposé par l’auteur de l’infraction ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite (les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont alors à la charge du propriétaire).

•    Recours à la procédure d’immobilisation

Le procureur de la République dispose d’un délai de sept jours à compter de la mesure préfectorale pour décider s’il autorise le recours à la procédure judiciaire d’immobilisation (article L325-1-1 du Code de la route), qui prévoit la possibilité de priver le conducteur de son véhicule en attendant le jugement. Dans le cas contraire, le véhicule immobilisé par arrêté préfectoral est immédiatement restitué à son pr