Bénéficiaire du RSA, je souhaite déménager. Quel délai dois-je respecter pour prévenir mon propriétaire : 1 ou 3 mois ? En principe, le locataire d’un logement loué non meublé doit respecter un préavis de trois mois…
Ce délai est toutefois réduit à un mois dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009, l’article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI.
Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il est expressément stipulé que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA.
Toute ambiguïté est donc désormais levée.
A noter :
- Le préavis réduit à un mois s’applique également en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou de premier emploi ainsi qu’aux locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
- Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Pour ce qui concerne les logements loués meublés, le préavis est toujours d’un mois dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire (article L632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Pour plus d’informations, ADIL de la Somme www.adil.org/80/ Tél. : 03.22.71.84.50
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