L'ADIL informe : du nouveau pour l'épargne logement au 1er mars

L’épargne-logement a vocation à financer un logement destiné à l’habitation principale. Elle comporte deux phases : une période d’épargne puis une période d’emprunt... Le Plan Epargne Logement (PEL) fait ainsi l’objet d’un contrat entre l’épargnant et l’établissement bancaire qui reçoit ses dépôts. L’épargnant s’engage à déposer des fonds pendant une période minimale de 4 ans à l’issue de laquelle il peut prétendre à un prêt d’épargne-logement.
La loi de finances rectificative pour 2010 a posé les bases d’une réforme de l’épargne-logement applicable à compter du 1er mars 2011 :

    •    Seule la résidence principale pourra désormais être financée au moyen d’un prêt d’épargne-logement.
Jusqu’alors, les prêts d’épargne-logement pouvaient financer des logements autres que la résidence principale de l’emprunteur (résidence de tourisme et résidences secondaires). Cette mesure ne concerne que les plans ouverts à compter du 1er mars prochain.

    •    La rémunération de l’épargne est profondément modifiée.
En effet, le taux de rémunération de l’épargne était fixé jusqu’à présent par le gouvernement. Afin de rendre plus attractif le PEL, le taux d’intérêt pourra désormais varier tous les ans dans la limite d’un taux plancher (arrêté du 20 janvier 2011). Le taux de rémunération sera fixé chaque année par la Banque de France, selon une règle établie en fonction d’index représentatifs des taux d’intérêts du marché. Il s’appliquera à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pendant toute la durée de vie du plan. Le taux plancher est fixé à 2,50 % pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 (arrêté du 4 février 2011).

    •    Les conditions d’octroi de la prime d’épargne logement sont resserrées.
Jusqu’ici, le titulaire d’un PEL qui souscrivait un prêt d’épargne-logement, bénéficiait d’une prime d’épargne quel que soit le montant du prêt souscrit. Le bénéfice de la prime sera désormais subordonné à un montant minimum de prêt. En outre, à l’instar de la réforme du prêt à taux zéro, cette prime sera plus importante pour les logements performants sur le plan énergétique (décret à paraître).

    •    Enfin, les modalités d’assujettissement des intérêts des PEL aux contributions sociales (CSG, CRDS …) sont aménagées.
Jusqu’à présent, les prélèvements sociaux étaient effectués au moment de la clôture du PEL ou, au plus tard, à son dixième anniversaire puis le 31 décembre de chaque année. Ce prélèvement unique pouvait susciter une certaine incompréhension de la part des emprunteurs. C’est pourquoi, désormais, ces prélèvements seront imposés au fur et à mesure, chaque année, lors de leur inscription en compte.


ADIL de la Somme
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